[nom] Ensemble des droits qu’un commerçant a sur son fonds de commerce.
Droit pour un commerçant d'exiger de son propriétaire le renouvellement du bail commercial.
Economie Droit attribué au locataire de locaux commerciaux lui accordant le renouvellement du bail des locaux qu'il occupe au travers de son activité de commerce. Le propriétaire dans l'intention de mettre terme au contrat de location doit informer son locataire six mois avant l'échéance du bail.